Nos tâches

La CCVD réalise depuis 1948 les activités qui lui ont été déléguées par la Confédération, le Canton, ou d’autres mandants comme c’est le cas par exemple pour la gestion de la Caisse professionnelle AGRIVIT qui nous a été confiée par Prométerre. Toutes nos activités sont soumises à autorisation de la part de l’autorité fédérale.

Une Caisse AVS unique en son genre

Les grandes qualités de la CCVD font d’elle une des Caisses de Compensation AVS de référence en Suisse, et certainement LA Caisse de référence dans notre canton : Prestations complémentaires, Remboursements des frais de maladie, Recours contre les tiers responsables pour la majorité des cantons romands ainsi que pour le Portugal, l’Espagne et la France ou encore gestion de la qualité des prestations offertes aux citoyens vaudois par les 34 agences d’assurances sociales du Canton, sont quelques exemples d’activités qui rendent notre Caisse unique en son genre.

La CCVD est unique à bien des égards.

En s’affiliant chez nous, nos clients renforcent leur prise en compte des enjeux sociaux et éthiques dans leur gouvernance et donc leur implication en tant qu’entreprise actrice de la responsabilité sociétale.

Activités déléguées par la Confédération

  • Perception des cotisations AVS/AI et versement des prestations AVS et des prestations monétaires AI
  • Contrôle d’affiliation pour tout le canton de Vaud
  • Tenue du fichier central cantonal des affiliés
  • Gestion des affiliations des personnes sans activité lucrative telles que les étudiants, les bénéficiaires du revenu d’insertion ou les personnes n’étant pas affiliées à une autre Caisse AVS
  • Perception des cotisations APG et versement des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée/protection civile, dans le cadre des mesures contre le Coronavirus, ainsi que des allocations fédérales de maternité
  • Perception des cotisations et versement des allocations familiales fédérales dans l’agriculture (LFA)
  • Perception des cotisations de l’assurance-chômage (AC)
  • Conseil et suivi de ses affiliés concernant l’affiliation obligatoire à une institution reconnue de prévoyance professionnelle (LPP) et à une assurance-accidents (LAA)
  • Gestion des Recours contre les tiers responsables (RTR) pour les cantons de Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura et pour la France, l’Espagne et le Portugal
  • Restitution de la taxe CO2
  • Gestion de la comptabilité et reportings de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
  • Contrôle des Agences d’assurances sociales
  • Conseil et révision des affiliés en tant qu’employeurs
  • Fixation et versement des prestations transitoires pour chômeurs âgés (PTRA)

Tour d’horizon des évolutions 2021

Deux nouveaux régimes d’allocation

Notre secteur des APG maternité a été chargé de l’application de deux nouveaux régimes sociaux : le congé paternité au 1er janvier 2021 et l’allocation de prise en charge au 1er juillet 2021.

Congé paternité

Au cours des six premiers mois suivant la naissance de leur enfant, les pères exerçant une activité lucrative ont dorénavant droit à un congé de paternité de deux semaines, pendant lequel ils touchent une allocation pour perte de gain. Ces deux semaines correspondent à dix jours de congé pour un emploi à plein temps. Le nombre de jours de congé peut varier en fonction du taux d’occupation du père.

Allocation de prise en charge

Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour prendre en charge leur enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à un congé de prise en charge de quatorze semaines au maximum, pendant lequel ils touchent une allocation pour perte de gain. Ces quatorze semaines cor­respondent à 98 indemnités journalières au maximum pour un travail à temps plein. Le nombre de jours de congé peut varier en fonction du taux d’occupation des parents.

Nouveau régime des Prestations transitoires pour chômeurs âgés (PTRA)

Introduite le 1er juillet 2021, cette nouvelle prestation adoptée par le Parlement fédéral en juin 2020 fait partie du paquet de sept mesures proposées par le Conseil fédéral en mai 2019 afin d’encourager le potentiel de main-d’œuvre disponible en Suisse.

Les PTRA ont pour objectif de couvrir jusqu’à l’âge de la retraite les besoins vitaux des chômeurs arrivés en fin de droit après 60 ans. Ces prestations sont calculées selon le même principe que les Prestations complémentaires AVS/AI (PC) et sont financées par la Confédération, les cantons assumant quant à eux les frais d’exécution.

Selon les dispositions légales, le traitement des PTRA est de la compétence de l’Organe cantonal désigné pour la gestion des PC AVS/AI, soit notre Caisse pour le canton de Vaud. Toutefois, d’entente avec les autorités cantonales et avec l’accord de l’Office fédéral des assurances sociales, nous avons délégué la gestion des PTRA au Centre régional de décision de Lausanne (CRD), qui versait déjà la Rente-pont cantonale introduite le 1er octobre 2011.

Si leurs conditions d’octroi respectives diffèrent, ces deux prestations fédérale (PTRA) et cantonale (Rente-pont) s’adressent à la même population de chômeurs âgés en fin de droit. L’objectif était donc de mettre en place un dispositif simple et harmonisé afin de faciliter les démarches des bénéficiaires, notamment en proposant un guichet unique.

Légalement, formellement et financièrement, c’est néanmoins bien notre Caisse qui est responsable de la gestion des PTRA.

Ainsi, les décisions et autres courriers adressés aux bénéficiaires PTRA par le CRD de Lausanne comportent l’entête de la CCVD, les oppositions et les recours sont traités par notre Service juridique et les paiements sont effectués par notre Service des Finances.

Activités déléguées par le Canton

  • Fixation et versement des prestations complémentaires AVS/AI (PC)
  • Remboursement des frais de maladie (RFM)
  • Transmission des demandes LAPRAMS (à la DGCS)
  • Gestion et administration de la Caisse cantonale d’allocations familiales
  • Surveillance des Caisses d’allocations familiales actives sur le canton de Vaud
  • Perception des cotisations et des contributions au Fonds de surcompensation
  • Fixation et versement des allocations familiales (AF)
  • Fixation et versement de l’allocation maternité cantonale (Almat)
  • Perception des cotisations aux prestations complémentaires cantonales pour familles et aux prestations cantonales de la rente-pont et gestion des paiements des prestations, de la tenue de la comptabilité et des budgets, du recouvrement ainsi que du support informatique
  • Perception des cotisations professionnelles auprès des exploitants et/ou propriétaires de domaines agricoles et viticoles et versement des allocations de famille (Charte sociale agricole)
  • Versement du complément cantonal aux allocations familiales dans l’agriculture
  • Analyse et octroi des prestations ponctuelles (ComiPP) en lien avec l'octroi d'allocations familiales

Tour d’horizon des évolutions 2021

Réforme des Prestations complémentaires (PC)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la Réforme PC avait pour but de :

  • Maintenir le niveau des prestations
  • Prendre davantage en compte la fortune
  • Réduire les effets de seuil
  • Stabiliser l’évolution des dépenses
  • Adapter les limites pour le loyer

Suite à l’introduction de ces nouvelles bases légales, le droit aux PC de nos quelques 32’000 bénéficiaires a été réévalué. Une nouvelle décision valable dès le 1er janvier 2021 comprenant deux calculs (le premier réalisé selon les anciennes bases légales 2020, le second selon les nouvelles dispositions 2021) a été adressée à chaque bénéficiaire.

Conformément aux dispositions transitoires applicables de 2021 à 2023, c’est le calcul le plus favorable pour le bénéficiaire qui a été retenu pour le versement de sa prestation.

Dans 77% des cas, le nouveau calcul s’est avéré plus favorable ou équivalent.

Revues en profondeur, les règles de calcul se singularisent par une complexité accrue qui a entraîné une charge de travail supplémentaire de l’ordre de 20 à 30%. Pour notre Caisse, cette évolution a nécessité l’engagement de six nouveaux EPT, la création d’un 5e Groupe PC, l’organisation de nombreuses séances de formation en présentiel ou en visioconférence, ainsi que la création et mise à jour de la documentation qualité.

Transfert du Fonds cantonal pour la famille

Au 1er novembre 2021, l’activité du Fonds cantonal pour la famille a été transférée de la CCVD à la Direction générale de la cohésion sociale. Cette nouvelle organisation, nommée dorénavant Comité pour l’octroi de prestations ponctuelles (ComiPP), fait suite aux modifications de la Loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles (LPCFam) ainsi que de la Loi vaudoise sur les allocations familiales (LVLAFam) et ne modifie en rien ses missions.

La Direction et le secrétariat du ComiPP sont assurés depuis lors par la Direction des aides et assurances sociales.

A noter enfin qu’une Convention a néanmoins été signée entre la CCVD et la DGCS, selon laquelle le ComiPP délègue à la Caisse l’analyse et l’octroi des prestations en lien avec l’octroi d’allocations familiales.

Activités déléguées par Prométerre

  • Gestion de la Caisse de compensation AVS agricole, viticole et rurale AGRIVIT